J.O. 292 du 16 décembre 2007
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Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à la direction départementale de l'équipement du Finistère
NOR : DEVK0769124A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, modifié par le décret no 71-918 du 10 novembre 1971, le décret no 2006-305 du 16 mars 2006 et le décret no 2006-1740 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2007 portant organisation de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2007 portant organisation de la direction départementale de l'équipement du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007 portant organisation de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor en date du 27 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement du Morbihan en date du 16 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine en date du 22 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement du Finistère en date du 23 octobre 2007, Arrête :
Article 1
La direction départementale de l'équipement du Finistère est chargée, sur l'ensemble de la façade maritime de la Bretagne, sous l'autorité de chaque préfet de département concerné, des missions précédemment exercées par les directions départementales de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et des Côtes-d'Armor :
- en matière de signalisation maritime ;
- dans les domaines portuaires relevant de l'Etat, notamment en ce qui concerne la police portuaire, l'application de la réglementation relative aux professions portuaires, le suivi et la mise en oeuvre des politiques nationales ou communautaires à l'exclusion de ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.Article 2
L'antenne phares et balises de Saint-Malo et la capitainerie de Saint-Malo de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, la subdivision phares et balises de Lézardrieux et la capitainerie du Légué de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor ainsi que la subdivision phares et balises de Lorient et la capitainerie de Lorient de la direction départementale de l'équipement du Morbihan sont rattachées à la direction départementale de l'équipement du Finistère.Article 3
La direction départementale de l'équipement du Finistère est chargée de missions d'appui en matière d'ingénierie maritime spécialisée ainsi que d'expertise et d'animation en matière maritime du réseau des directions départementales de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Morbihan.Article 4
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.Article 5
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et les préfets du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement